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2305305 Généré par l'IA

Petitioner Challenges Housing Benefit Remission Over Mootness of Recalculated Debt

Numéro de cause 2305305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a partial remission of a housing benefit overpayment, arguing the initial debt calculation was flawed due to the family allowance fund incorrectly treating business revenue as salary, but the administrative court dismissed the case as moot because the fund subsequently recalculated the petitioner's rights during the proceedings, thereby erasing the residual debt of 522 euros and satisfying the core financial dispute, leading the designated judge to issue an order finding no further need to rule on the request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Challenges Housing Benefit Remission Over Mootness of Recalculated Debt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette droit au logement calcul de la prestation allocation familiale prétention en poursuite perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
This article dismisses the case because the matter is no longer actionable, based on the provisions of the CJA.
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2202041
Housing Benefit Overpayment Remission Challenge
2202621
Claimant's Challenge to Partial Housing Assistance Debt Remission Rendered Moot by Full Remission
2400258
Housing Benefit Overpayment Remission Appeal
2218278
Petitioner's Challenge to Housing Benefit Repayment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2201074
Claimant Challenges Partial Debt Remission for Overpaid Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dismisses the case because the matter is no longer actionable, based on the provisions of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er septembre 2023 et 12 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ariège (CAF) lui a accordé une remise partielle de 522 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 1 044 euros pour la période de novembre 2022 à avril 2023 et a implicitement confirmé cet indu ;

2) de procéder à un nouveau calcul de ses droits ;

3) d'enjoindre à la CAF de l'Ariège de lui verser ses droits soit 486 euros outre une somme appropriée compte tenu de son préjudice moral et du temps passé à faire valoir ses droits.

Il soutient que :

- la dette résiduelle de 522 euros n'a pas lieu d'être et fait suite à une erreur de la CAF sur la prise en compte de ses ressources ; le chiffre d'affaires réalisé à trois a été pris en compte en tant que salaire ;

- la CAF lui a indiqué qu'il ne devait plus déclarer de chiffre d'affaires mais un salaire ; il avait transmis à plusieurs reprises les statuts de sa société ;

Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2023 et 12 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Ariège conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'elle a procédé à un nouveau calcul des droits de M. B compte tenu des éléments fournis dans le cadre de la présente instance, et qu'un rappel de droit pour la période de novembre 2022 à avril 2023 a soldé la dette résiduelle de 522 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. La CAF a annulé l'indu en litige en cours d'instance et procédé à un rappel de droit sur la période en litige. M. B n'est donc plus redevable d'aucune somme envers la CAF. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 19 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,