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2305305 Généré par l'IA

Municipality Document Access Dispute and Prerequisite Commission Referral

Numéro de cause 2305305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought annulment of a municipality's implicit refusals to provide documents regarding telephone wiring and requested an order to the municipality to communicate those documents and to mandate the modification or relocation of the wiring at the requester's expense. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the mandatory prerequisite of referring the matter to the administrative documents access commission occurred after the filing of the judicial appeal, thereby violating the requirement under the administrative relations code that prior recourse to the commission is obligatory before filing a judicial remedy.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Municipality Document Access Dispute and Prerequisite Commission Referral: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the mandatory prerequisite of referring the matter to the administrative documents access commission occurred after the filing of the judicial appeal, thereby violating the requirement under the administrative relations code that prior recourse to the commission is obligatory before filing a judicial remedy.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents objet du litige décision de renvoi réclamation administrative préalable demande adressée à l'autorité justice de proximité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article rejects the main claims of the applicant.
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2404301
Petitioner v. Municipality (Access to Documents)
2300158
Municipality's Refusal to Provide Administrative Documents and Damages Claim
2403757
Petitioner v. Municipality (Improper Access to Records Claim)
2310367
Requester v. Municipality (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2202999
Council Members v. Mayor Regarding Access to Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the main claims of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2023 et le 16 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commune de Barr a refusé de lui communiquer des documents relatifs à la pose de câblages téléphoniques sur une maison d'habitation à la suite de ses demandes des 24 février et 17 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Barr de lui communiquer les dits documents ;

3°) d'enjoindre à la commune de Barr de proposer la modification ou le déplacement du câblage téléphonique à ses frais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ".

2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 11 novembre 2023, soit postérieurement au dépôt de sa requête. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B se trouvent entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite, être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,