Commercial Entity v. Municipality: Construction Permit Annulment and Mediation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of a construction permit issued by a municipality, as well as the rejection of its subsequent administrative appeal, while also requesting financial compensation from the municipality. Following the registration of the request, the court noted the agreement of all involved parties—the applicant, the permit beneficiaries, and the municipality—to engage in mediation, leading the court to issue an order designating a specific mediator, setting the duration and location of the mediation, and detailing the agreed-upon fee structure for the mediator, thereby suspending the judicial proceedings pending the outcome of the mediation process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality: Construction Permit Annulment and Mediation Order: Following the registration of the request, the court noted the agreement of all involved parties—the applicant, the permit beneficiaries, and the municipality—to engage in mediation, leading the court to issue an order designating a specific mediator, setting the duration and location of the mediation, and detailing the agreed-upon fee structure for the mediator, thereby suspending the judicial proceedings pending the outcome of the mediation process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning mediation were cited by the court as the legal basis for issuing the order designating a mediator and setting the terms of the mediation process.
Texte complet
Vu la requête enregistrée le 16 juin 2023 sous le numéro 2302954-4 par laquelle la SAS EXPRESSIONS PARUMEES a demandé au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la COMMUNE DE GRASSE du 20 janvier 2023 délivrant le permis de construire n° PC 00606922E0124 à Madame H C et Monsieur A I, ainsi que la décision explicite de rejet du recours gracieux qu'elle a produit en date du 15 mai 2023 ;
2°) de condamner la COMMUNE DE GRASSE au versement de la somme de 4 500 € (quatre mille cinq cents) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la proposition de médiation adressée aux parties par le tribunal le 6 juillet 2023 ;
Vu le courrier enregistré le 7 juillet 2023, présenté par Me Héloïse Aubret pour Madame H C et Monsieur A I, acceptant le recours à une médiation ;
Vu le courrier de relance adressé aux parties par le tribunal le 18 septembre 2023 ;
Vu le courrier enregistré le 19 septembre 2023, présenté par Monsieur J pour la SAS EXPRESSIONS PARUMEES, acceptant le recours à une médiation ;
Vu le courrier enregistré le 6 octobre 2023, présenté par Monsieur D B, maire de la COMMUNE DE GRASSE, acceptant le recours à une médiation ;
Vu les articles L. 213-1 à 14 et R. 213-1 à 13 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er: Madame G F est désignée comme médiateur dans le présent litige (tel : 06.27.07.12.52 / @ : sophie.melich.mediateur@gmail.com) et assurera sa mission dans le respect de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de cinq mois renouvelable à compter de la date de la présente ordonnance.
Article 3 : La médiation se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu entre le médiateur et les parties. Les échanges pourront également se faire sur une plateforme numérique de visioconférence, avec l'accord des parties.
Article 4 : La rémunération du médiateur sera fixée conjointement par les parties et le médiateur lors de leur première réunion suivant le barème indicatif suivant : Forfait compris entre 400 € et 500 € par partie auquel pourront s'ajouter des frais en lien avec des prestations supplémentaires - Ce montant pourra être modulé selon l'importance et la difficulté du litige. Ces frais seront partagés à parts égales entre les parties, sauf convention contraire entre elles. Les sommes correspondantes seront directement remises par les parties au médiateur selon la convention qui sera établie à lors de leur première réunion.
Article 5 : Les frais et honoraires dus au médiateur pourront être liquidés et taxés en tant que de besoin sur demande expresse du médiateur, par ordonnance du président du tribunal après présentation d'un état de frais établi et transmis par le médiateur.
Article 6 : Le médiateur informera la juridiction, sans délais, de la fin de sa mission en précisant la date à laquelle il a été mis fin au processus de médiation et l'issu de ce processus, dans le respect du principe de confidentialité propre à la médiation (" accord total " ou " accord partiel " ou " absence d'accord ").
Article 7 : La présente ordonnance sera transmise à la SAS EXPRESSIONS PARFUMEES, à la COMMUNE DE GRASSE, à Madame H C et Monsieur A I, ainsi qu'au médiateur, Madame G F.
Fait à Nice, le 25 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre
Signé
Thierry Bonhomme
Vos interlocuteurs au tribunal pour la présente médiation :
Mme Daverio, greffière chambres 3-4 : greffe3-4.ta-nice@ juradm.fr
M. E, référent médiation du tribunal : amaury.lenoir@ conseil-etat.fr