Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a municipal decision from August 6, 2023, which rejected its request to occupy public domain for an annual event scheduled for December 28, 2023. However, by a filing on September 22, 2023, the association formally and unconditionally withdrew its claim. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order granting formal recognition of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application: However, by a filing on September 22, 2023, the association formally and unconditionally withdrew its claim. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order granting formal recognition of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
The operative article ordering that the withdrawal of the application be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, l'association Vigilence Verte Montpellier Nord demande au tribunal d'ordonner l'annulation de la décision du 6 août 2023 de la commune de Montpellier rejetant sa demande d'occupation du domaine public afin d'organiser son rallye annuel des citrouilles le 28 décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023 l'association Vigilence Verte Montpellier Nord déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, l'association Vigilence Verte Montpellier Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'association Vigilence Verte Montpellier Nord.
.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vigilence Verte Montpellier Nord et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 10 février 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 février 2025
La greffière,
M-A. Barthélémy