Company Withdrawal of Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment from a municipality for services rendered, plus late penalties and damages, totaling over 4,800 euros. However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum on January 10, 2025, stating its pure and simple withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Claim Against Municipality: However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum on January 10, 2025, stating its pure and simple withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
This article orders the notification of the ordinance to the parties.
This article grants the President the authority to rule by ordinance by giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, la société NKJ Euroclean demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Fons à lui verser la somme de 1 716 euros en paiement des prestations effectuées le 22 avril 2023, la somme de 171,60 euros et la somme correspondant au taux de 2,5% prévu à l'article 9 de ses conditions générales au titre des pénalités de retard ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, la société NKJ Euroclean déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société NKJ Euroclean.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NKJ Euroclean et à la commune de Saint-Fons.
Fait à Lyon, le 16 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier