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2305300 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Petition for Discharge of Social Contributions

Numéro de cause 2305300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the discharge of social contributions assessed on capital gains realized in 2022, but subsequently filed a document on April 8, 2024, formally and unconditionally withdrawing their request. The administrative court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially took note of the applicant's withdrawal of their petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Petition for Discharge of Social Contributions: The administrative court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and officially took note of the applicant's withdrawal of their petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande apport et retrait de capital activité soumise à cotisation suppression de la rente d'invalidité exécution de l'obligation cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formalizes the granting of the withdrawal of the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2202064
Petitioner's Withdrawal of Supplementary Tax Claim
2311475
Petitioner Withdraws Social Assistance Claim
2206905
Withdrawal of Tax Discharge Petition Following Administrative Relief
2103357
Tax Relief Withdrawal Confirmation
23PA03845
Withdrawal of Appeal Regarding Income Tax and Social Contributions Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formalizes the granting of the withdrawal of the request.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison de plus-values de cession réalisées en 2022.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 8 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 8 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 17 septembre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.