Rejection of Inadmissible Filing Due to Untranslated Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request with the administrative tribunal, but the submission was entirely in the Italian language, violating the rule that administrative judicial documents must be in French. Although the court notified the litigant on October 2, 2023, to regularize the filing by providing a sworn translation, the required translation was not submitted by the deadline, rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code, leading the tribunal president to reject the request by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Filing Due to Untranslated Document: Although the court notified the litigant on October 2, 2023, to regularize the filing by providing a sworn translation, the required translation was not submitted by the deadline, rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code, leading the tribunal president to reject the request by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally dismisses the claim of Mrs. A.
This provision is the legal basis for the outright rejection of the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme B A a saisi le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Par une décision de section du 22 novembre 1985 n° 65105, le Conseil d'Etat a posé la règle selon laquelle les requêtes, mémoires et pièces qui y sont annexées doivent, à peine d'irrecevabilité, être rédigés en langue française.
3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
4. La requête de Mme A est rédigée en langue italienne. Une demande de régularisation lui a donc été adressée le 2 octobre 2023, dont elle a accusé réception le 12 novembre 2023. Toutefois, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une traduction de sa requête par un traducteur assermenté. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 19 décembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.