Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Recovery of Overpaid Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of overpaid housing and family benefits, but subsequently filed a statement withdrawing the appeal. The administrative court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was unconditional, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the opposition to the enforcement measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Recovery of Overpaid Benefits: The administrative court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was unconditional, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the opposition to the enforcement measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in this article.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
This article governs the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocation familiales de l'Essonne le 31 mai 2023 en vue du recouvrement d'indus de prestations l'allocation de logement et d'allocation de prestations familiales.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'elle renonce au bénéfice de la contrainte.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2023, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (); "
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 9 juillet 2024.
La magistrate désignée,
Signé
C. Mathou
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305297