Visa Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision rejecting an administrative appeal against the consular authority's refusal to issue a short-stay visa from Tananarive. Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court determined that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore, ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court determined that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore, ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the rule determining that disputes related to visa rejections fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes.
Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the case file to the competent jurisdiction (Administrative Tribunal of Nantes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B, représenté par Me Glon, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire à Tananarive lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".
3. Mme B, de nationalité malgache, demande l'annulation de la décision du 11 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision de l'autorité consulaire à Tananarive refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Par application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, un tel litige ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes.
4. Il résulte ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes, le 11 octobre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre