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2305295 Généré par l'IA

Vehicle Registration Delay Withdrawal

Numéro de cause 2305295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention compelling a national agency to issue a vehicle registration certificate promptly and to provide compensation for financial prejudice resulting from the delay; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the administrative justice code, thus concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Vehicle Registration Delay Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire confiscation du véhicule automobile registre des pactes de réserve de propriété retard injustifié des poursuites pénales production tardive de pièces genre de véhicule

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative judge's president to record a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
Article 2
The court ordered the notification of the decision to the petitioner.
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2308252
Vehicle Registration Correction Claim Withdrawal Acknowledged
2309291
Vehicle Registration Delay and Indemnification in Summary Proceedings
2401434
Vehicle Registration Certificate Application Withdrawal
2206657
Applicant Withdraws Claim for Vehicle Registration Certificate Issuance
2500236
Applicant v. Administrative Agency Regarding Vehicle Registration Delay Information

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative judge's president to record a withdrawal.

Article 2

The court ordered the notification of the decision to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B A demande que le tribunal intervienne auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), pour que lui soit envoyé rapidement son certificat d'immatriculation et qu'il soit indemnisé des préjudices financiers engendrés par la longueur de la procédure.

Par un acte enregistré le 1er octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 1er octobre 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 9 octobre 2023.

Le président du tribunal,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2305295