Family Allowance Fund v. Claimant: Deemed Withdrawal of Employment Benefit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant administratively challenged a partial debt reduction decision concerning employment benefit payments made by the family allowance fund. The court noted that pursuant to administrative justice code provisions, the claimant was formally invited to confirm the maintenance of their claims after a letter sent to the last known address was returned as "addressee unknown," and despite being deemed to have received the notice, the claimant failed to provide the required confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to issue an order granting formal acknowledgement of the resulting deemed withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund v. Claimant: Deemed Withdrawal of Employment Benefit Claim: The court noted that pursuant to administrative justice code provisions, the claimant was formally invited to confirm the maintenance of their claims after a letter sent to the last known address was returned as "addressee unknown," and despite being deemed to have received the notice, the claimant failed to provide the required confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to issue an order granting formal acknowledgement of the resulting deemed withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the appeal (désistement).
The power to give note of withdrawals (donner acte des désistements) is based on this article.
This article provided the basis for inviting the appellant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 30 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Sarthe lui a accordé une remise partielle de dette de prime d'activité de 218,13 euros sur un montant total de dette de 872,50 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023 la CAF de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 27 février 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 12 mars 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 12 mars 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 15 mai 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.