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2305294 Généré par l'IA

Student Advancement Refusal Challenge Dismissed

Numéro de cause 2305294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul a decision by a commission refusing a student's advancement to the next grade level, based on insufficient academic results and fragile skill mastery. The court dismissed the request under the administrative justice code because the petitioner did not contest the validity of the academic reasons for the refusal; claims regarding alleged past harassment and the student's desired high school placement were deemed irrelevant to assessing the legality of the academic decision itself, rendering the arguments inoperable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Advancement Refusal Challenge Dismissed: The court dismissed the request under the administrative justice code because the petitioner did not contest the validity of the academic reasons for the refusal; claims regarding alleged past harassment and the student's desired high school placement were deemed irrelevant to assessing the legality of the academic decision itself, rendering the arguments inoperable.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives griefs de procédure argumentation motivée retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application, based on the explicit citation in Article 3.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This article orders the notification of the decision.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision is the legal basis for rejecting the request because it only contained inoperative arguments.
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2201438
Student Challenge to University Academic Decision Dismissed
2419505
Student Challenge to CPGE Advancement Refusal Upheld
2100118
Administrative Advancement Roster Challenge Dismissed
2206331
Teacher's Challenge to Non-Inclusion in Advancement Roster Dismissed as Inadmissible
2303010
Student Assignment Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application, based on the explicit citation in Article 3.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This article orders the notification of the decision.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision is the legal basis for rejecting the request because it only contained inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la commission d'appel du collège Jean-Jacques Rousseau à Tassin-la-Demi-Lune a refusé le passage de son fils en classe de seconde générale et technologique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (). ".

2. Mme A ne conteste pas le bien-fondé du motif de la décision du 14 juin 2023 qu'elle attaque, par laquelle la commission d'appel du collège Jean-Jacques Rousseau a refusé le passage de son fils en classe de seconde générale et technologique, tiré de ce que ses résultats scolaires sont insuffisants et de ce que le niveau de maîtrise des compétences attendues en fin de cycle est trop fragile. Si elle soutient que son fils a été victime d'harcèlement durant toute sa scolarité et que son souhait d'intégrer le lycée de secteur Blaise Pascal en classe de seconde générale correspond à son projet professionnel, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision du 14 juin 2023.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,