Applicant v. State: Legal Costs Following Withdrawal of Residency Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of an implicit rejection of their request for residency, an injunction compelling the administrative authority to re-examine the application, and payment of legal costs. After filing the claim, the applicant formally withdrew the requests for annulment and injunction but maintained the claim for costs under the Code of Administrative Justice. The Tribunal, exercising its authority to rule on matters solely concerning costs after a withdrawal of substantive claims, accepted the withdrawal and ordered the State to pay the applicant a specified sum for legal expenses, thereby rejecting the remaining peripheral requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. State: Legal Costs Following Withdrawal of Residency Annulment Claim: After filing the claim, the applicant formally withdrew the requests for annulment and injunction but maintained the claim for costs under the Code of Administrative Justice. The Tribunal, exercising its authority to rule on matters solely concerning costs after a withdrawal of substantive claims, accepted the withdrawal and ordered the State to pay the applicant a specified sum for legal expenses, thereby rejecting the remaining peripheral requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay a sum of 800 euros to M. A regarding legal fees.
This provision authorized the President to rule by order on requests that only present questions concerning the condemnation provided for in Article L. 761-1, which is applicable here due to the partial withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Merll, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née le 18 mars 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le même délai et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le préfet de la Moselle a produit un mémoire en production de pièces qui a été enregistré le 29 septembre 2023.
Par un acte enregistré le 31 octobre 2023, M. A déclare se désister des conclusions en annulation et en injonction de sa requête mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 31 octobre 2023, M. A déclare se désister des conclusions en annulation et en injonction de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Préfet de la Moselle.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 3 novembre 2023.
Le président,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier