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2305294 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction Application Acknowledged

Numéro de cause 2305294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the departmental prefect to issue a residence receipt or permit, but subsequently filed an act explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the injunction application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Injunction Application Acknowledged: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the injunction application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative autorisations de séjour retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale ordonnance de non-entrée en matière péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou un titre de séjour.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the application for injunction.
Généré par l'IA
2400993
Withdrawal of Injunction for Residency Permit Receipt
2503814
Withdrawal of Administrative Review Action
2502227
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2418818
Withdrawal of Petition Following Issuance of Residency Permit Receipt
2402517
Withdrawal of Residency Permit Injunction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the application for injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou un titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'injonction est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 août 2023.

Le président de la 11e chambre,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.