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2305292 Généré par l'IA

Civil Service Candidate Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2305292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from the president of the territorial civil service management center that cancelled a list of candidates deemed admissible for the external examination for professional fire brigade captains. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Civil Service Candidate Withdrawal of Annulment Claim: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile retrait des conclusions civiles fonction publique annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2500233
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Upheld by Court
2105090
Withdrawal of Annulment and Damages Claim
2504662
Withdrawal of Annulment Petition Following Satisfied Administrative Action
2302658
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2201107
Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté pris par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine le 25 septembre 2023 portant annulation de l'arrêté n° 2023-932 du 11 septembre 2023, portant liste nominative des candidats admissibles au concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels session 2023 catégorie A.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 29 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305292