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2305292 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2305292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a building permit issued for a private residence, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requester failed to comply with a formal notice to attach the contested administrative decision to the petition, as required by the administrative justice code, despite the notice having been duly served.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. C est rejetée; Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif permis de construire autorisations de séjour demande de réexamen administratif nullité d'une élection retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article is cited as the procedural requirement that the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility.
Article 1er :La requête de M. C est rejetée
This article contains the final order rejecting the appeal.
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2300557
Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision with Petition
2300554
Failure to Attach Contested Decision Renders Permit Annulment Request Inadmissible
2502792
Dismissal for Failure to Attach Contested Decision
2300096
Dismissal of Annulment Request for Building Permit Due to Failure to Produce Contested Decision
2301957
Annulment of Construction Permit Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de M. C est rejetée.

This article contains the final order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article is cited as the procedural requirement that the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Albertville a délivré un permis de construire à M. B pour la construction d'une maison individuelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.

3. Par un courrier du 18 août 2023, retourné au tribunal le 11 septembre suivant avec la mention " pli avisé non réclamé ", et qui doit ainsi être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation, soit le 22 août 2023, M. C a été invité à produire la décision qu'il entend contester. Toutefois, il n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision attaquée, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. C est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Grenoble le 11 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305292