Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305292 Généré par l'IA

Military Pension Petition Dismissed for Lack of Requisite Decision and Legal Argument

Numéro de cause 2305292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to obtain a military pension, but the application was rejected by order based on the administrative justice code, specifically because the filing lacked the requisite challenged decision and contained no valid legal arguments, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under its authority to reject requests that are clearly without merit or properly substantiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Military Pension Petition Dismissed for Lack of Requisite Decision and Legal Argument: La requête présentée par Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée et ne comporte pas de moyen opérant. Par suite, cette requête doit être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision contrôle juridictionnel retrait de la demande fraude pour esquiver le service militaire examen sur le fond suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge's authority to reject the request by ordinance.
Généré par l'IA
2210384
Dismissal of Inadmissible Pension Claim
454631
Pension Denial Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
2203983
Minister of Armed Forces v. Petitioner (Disability Pension Appeal Inadmissibility)
2411559
Judicial Review of Military Disability Pension Denied for Lack of Prior Administrative Decision
461111
Spouse's Military Invalidity Pension Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge's authority to reject the request by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B demande au tribunal de lui octroyer une pension militaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. La requête présentée par Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée et ne comporte pas de moyen opérant. Par suite, cette requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,