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2305290 Généré par l'IA

Prefect v. Mayor of Trets (Building Permit Withdrawal)

Numéro de cause 2305290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Bouches-du-Rhône department filed a suit seeking the annulment of a building permit granted by the Mayor of Trets for the construction of a horse riding arena and three dwellings; however, the Prefect subsequently submitted a formal, unqualified withdrawal of this legal challenge. The Administrative Tribunal, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the withdrawal, thereby closing the case, and consequently rejected the opposing party's request for payment of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect v. Mayor of Trets (Building Permit Withdrawal): The Administrative Tribunal, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the withdrawal, thereby closing the case, and consequently rejected the opposing party's request for payment of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire autorité administrative procédure en annulation retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the rejection of the conclusions for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2008526
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge and Rejection of Municipality's Costs Claim
2208400
Prefect's Withdrawal in Building Permit Dispute
2402754
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2404703
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge Granted
2303823
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the rejection of the conclusions for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 6 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2022 par lequel le maire de Trets a accordé à la SARL Les Ecuries de la Finca un permis de construire n° PC 013. 110.22.L.0039 portant sur la construction d'un manège à chevaux et de 3 logements sur des parcelles cadastrées CH n° 0139, 0145, 0146, 0147, 0226, 0301 et 0311 sises 1340 Chemin de Bonnafoux et l'arc à Trets.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2023 et le 12 octobre 2023, la SARL Les Ecuries de la Finca, représentée par Me Ibanez, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.

La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Trets qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SARL Les Ecuries de la Finca sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Les Ecuries de la Finca sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, au maire de la commune de Trets et à la SARL Les Ecuries de la Finca.

Fait à Marseille, le 15 février 2024

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,