Implicit Rejection of Residence Permit Renewal and Deemed Withdrawal of Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the implicit rejection of their residence permit renewal application, along with orders for the issuance of a ten-year certificate of residence or, alternatively, a review of their situation and provisional authorization to work. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the applicant had been formally invited to confirm the continuation of their claims and had been warned that failure to do so within the stipulated one-month period would result in a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the given deadline, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn their request and formally recorded this withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Residence Permit Renewal and Deemed Withdrawal of Application: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the applicant had been formally invited to confirm the continuation of their claims and had been warned that failure to do so within the stipulated one-month period would result in a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the given deadline, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn their request and formally recorded this withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive act formally giving notice of the withdrawal of the request.
The court relies on this article to deem the applicant to have withdrawn their appeal after not confirming its maintenance.
This article grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. A B, représenté par Me Goeminne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 22 juin 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 22 juin 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 26 juillet 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,