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2305289 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Mediator's Employment at Tribunal

Numéro de cause 2305289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent order compelling the regional education authority to appoint an additional disability support assistant for their son during extracurricular hours, as allocated by the departmental autonomy service, along with compensation and legal costs. The court issued an order of referral, determining that because the litigant was an officer employed as a mediator at the very administrative tribunal to which the case was brought, there existed an objective reason to question the impartiality of the court, thus necessitating the transfer of the case to another jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning impartiality.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Mediator's Employment at Tribunal: The court issued an order of referral, determining that because the litigant was an officer employed as a mediator at the very administrative tribunal to which the case was brought, there existed an objective reason to question the impartiality of the court, thus necessitating the transfer of the case to another jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning impartiality.

Mots-clés

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doutes sur l'impartialité autorité investie du pouvoir de nomination décision de renvoi indemnisation de l'invalidité déplacement disciplinaire collectivité régionale

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-5 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the decision to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat due to a potential conflict of interest involving a tribunal staff member.
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2206302
Case Transfer Due to Judicial Impartiality Concerns
2500043
Jurisdictional Transfer: Disability Allowance and Educational Support Claims to Judicial Authority
2402524
Jurisdictional Transfer in Administrative Case Regarding Material Reception Conditions
2400648
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds
2306075
Disability Allowance Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the decision to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat due to a potential conflict of interest involving a tribunal staff member.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la Rectrice de l'Académie de Nice de procéder à la désignation pour son fils C d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH)-individuelle pour une quotité de huit heures par semaine sur le temps périscolaire en sus de l'AESH-individuelle déjà présente sur le temps scolaire (vingt-quatre heures par semaine) conformément à la décision d'attribution de la Maison Départementale de l'Autonomie du 21 mars 2023, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des " indemnités compensatrices " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".

2. M. B est chargé de médiation au tribunal administratif de Nice. Il y a lieu dans ces circonstances, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Nice, le 26 octobre 2023.

Pour la Présidente,

Le Vice-Président

signé

T. Bonhomme