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2305288 Généré par l'IA

Prefecture Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2305288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative authority of the prefecture sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently formally withdrew its entire request, leading the Tribunal to grant notice of the withdrawal and reject the municipality's related claim for legal costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to impose such costs on the State in this instance.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1; Prefecture Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative état requis retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article regarding legal costs was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claims made by the Commune of Théoule-sur-mer.
Article 1er
The order explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the Prefect as stated in Article 1 of the dispositive.
Article R.222-1
This provision authorizes the president of the judicial formation to give notice of a withdrawal, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2404589
Prefect's Annulment Request Withdrawal in Building Permit Case
2206787
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2403727
Prefectural Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2200476
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
2202086
Prefect's Withdrawal of Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the Prefect as stated in Article 1 of the dispositive.

Article R.222-1

This provision authorizes the president of the judicial formation to give notice of a withdrawal, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article regarding legal costs was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claims made by the Commune of Théoule-sur-mer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal saisi en application des dispositions des article L.2131-2 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de Théoule-sur-mer a délivré le permis de construire n°006 138 23 D0004 à la SCI Méditerranée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née à partir du 4 septembre 2023 du silence gardé par le maire de ladite commune.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Théoule-sur-mer conclut au sursis à statuer sur le déféré du préfet, dans l'attente de la décision prise à l'issue de l'instruction d'une demande de permis de construire modificatif.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la commune de Théoule-sur-mer conclut au rejet du déféré du préfet des Alpes-Maritimes et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 22 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit de la commune de Théoule-sur-mer, une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au préfet des Alpes-Maritimes de son désistement.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Théoule-sur-mer formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la SCI Méditerranée et à la commune de Théoule-sur-mer.

Fait à Nice, le 28 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2305288