Hospital v. Company over Unjustified Enforcement Orders for Health Insurance Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of enforcement orders totaling €71,194.65 issued by a university hospital for third-party payments related to specific health insurance brands, arguing the underlying 1,205 invoices were unjustified. The court dismissed the application by order, reasoning that the sole legal challenge—that the billed amount was unjustified because the invoices lacked proper support—failed to provide the necessary specific details required to assess its merit, thus warranting rejection under the provision allowing dismissal of requests lacking demonstrably supported or precise grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Cetip est rejetée, Article R. 222-1, 7º du code de justice administrative; Hospital v. Company over Unjustified Enforcement Orders for Health Insurance Payments: The court dismissed the application by order, reasoning that the sole legal challenge—that the billed amount was unjustified because the invoices lacked proper support—failed to provide the necessary specific details required to assess its merit, thus warranting rejection under the provision allowing dismissal of requests lacking demonstrably supported or precise grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
This article provided the legal basis for rejecting the request due to lack of supporting details for the legal arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, la société Cetip demande au tribunal d'annuler les titres exécutoires émis par le centre hospitalier universitaire de Toulouse portant sur un montant total de 71 194,65 euros et relatifs au tiers payant des marques iSanté et SP Santé
Elle conteste le montant ainsi mis à sa charge, correspondant à 1 205 factures émises par le CHU de Toulouse dont elle soutient qu'elles sont injustifiées.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. La société Cetip soulève un unique moyen tiré de ce que le montant de 71 194,65 euros mis à sa charge par le CHU de Toulouse correspond à 1 205 factures qui ne sont pas justifiées. Ce moyen n'est toutefois manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Cetip est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cetip.
Fait à Toulouse, le 28 février 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,
2305288