Taxpayer's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la société Natiocrédimurs, représentée par la SCI Nicola et Associés, elle-même représentée par la société Rueil Malmaison Distribution- " Rumaldis ", représentée par Me Egret, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui lui ont été assignées au titre de l'année 2020, à raison d'un immeuble situé au 58 avenue de Fouilleuse à Rueil-Malmaison (92) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un courrier du 12 février 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal a, au vu des pièces du dossier, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société Natiocrédimurs à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise le 12 février 2024 au conseil de la société Rueil Malmaison Distribution - " Rumaldis " représentant la requérante, au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-1 de ce code, a été consultée par son destinataire le 15 février 2024, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme régulièrement notifiée à cette date. Le délai d'un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Natiocrédimurs est réputée s'être désistée purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Natiocrédimurs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Natiocrédimurs et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy- Pontoise, le 7 mai 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305287