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2305287 Généré par l'IA

Detainee's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Departure Order Challenge

Numéro de cause 2305287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, but since filing the administrative appeal while incarcerated, he was released and failed to inform the court of a current address for serving subsequent procedural documents, leading the designated vice-president to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Detainee's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Departure Order Challenge: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi décisions incidentes licenciement administratif insoumission à une décision de l'autorité droits du détenu suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Article 1er
The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the request.
Article R. 776-15
This article of the Code of Administrative Justice grants the designated magistrate the power to rule by order, including to state that there is no need to rule on an appeal (which is the basis of the order).
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2301352
Detainee's Failure to Provide Address Renders Departure Order Appeal Moot
2402508
Detainee Challenges Deportation Order and Return Ban Due to Lack of Address for Service
2311101
Detainee's Appeal Against Expulsion Order Declared Moot Upon Release
2507575
Detainee's Challenge to Immediate Expulsion Order Dismissed
2409896
Detainee's Appeal of Removal Order Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 776-15

This article of the Code of Administrative Justice grants the designated magistrate the power to rule by order, including to state that there is no need to rule on an appeal (which is the basis of the order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter le territoire français sans délai.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. M. B, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°23052872