Withdrawal of Eviction Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought an urgent order to suspend the enforcement of a prefectural decision granting police assistance for their eviction, which was set to begin on a specified date, ultimately filed a notice of withdrawal of their claim; consequently, the administrative judge granted the withdrawal of the request pursuant to the relevant article of the administrative justice code, resulting in the termination of the proceedings without ruling on the merits of the suspension request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Suspension Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. B E et Mme C F, représentés par Me Durochat, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé, à compter du 20 octobre 2023, le concours de la force publique au commissaire de justice chargé de procéder à leur expulsion du logement qu'ils occupent actuellement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas présenté de mémoire.
Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, M. E et Mme F déclarent se désister de l'instance et de l'action engagée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 24 octobre 2023 sous le numéro 2305285 par laquelle M. E et Mme F demandent l'annulation de la décision attaquée ;
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. E et de Mme F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et de Mme F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à Mme C F, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme D A.
Une copie pour information sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 7 novembre 2023.
Le président,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,