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2305285 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2305285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner requested the annulment of an administrative act and the payment of costs, but subsequently declared that there was no longer a need to rule on the substance of the case after the administrative authority issued a new act replacing the one initially challenged. The court acknowledged the petitioner's withdrawal from the annulment and injunction claims, and relying on its authority to rule on requests concerning only costs under the administrative justice code, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Annulment Claim: The court acknowledged the petitioner's withdrawal from the annulment and injunction claims, and relying on its authority to rule on requests concerning only costs under the administrative justice code, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer état requérant retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the order as the basis for ordering the State to pay a sum of money to the applicant for costs/fees.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the considerations as the legal basis allowing the President to issue this order, specifically concerning giving notice of withdrawal (1°) and ruling on requests for costs (5°).
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant regarding the annulment and injunction requests.
Article 2
Imposes the costs/fees payment based on Art. L. 761-1.
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2205826
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2202515
Withdrawal of Annulment Claim and Order for State to Pay Litigation Expenses
2200008
Annulment Claim Withdrawal and State Payment of Legal Costs
2403031
Withdrawal of Annulment Claim Leading to Ruling on Costs Only
2303416
State Ordered to Pay Petitioner's Legal Costs Following Withdrawal of Substantive Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant regarding the annulment and injunction requests.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the order as the basis for ordering the State to pay a sum of money to the applicant for costs/fees.

Article 2

Imposes the costs/fees payment based on Art. L. 761-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations as the legal basis allowing the President to issue this order, specifically concerning giving notice of withdrawal (1°) and ruling on requests for costs (5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Collet demande au tribunal :

1°) de constater le non-lieu à statuer ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

Sur le non-lieu à statuer :

3. Par un arrêté du 18 septembre 2023, le recteur de l'académie de Rennes a annulé et remplacé l'acte attaqué. M. A a pris connaissance de ce dernier arrêté par un courrier du 23 octobre 2023, après l'introduction de sa requête. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, M. A a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Il doit donc être regardé comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, à verser la somme de 1 000 euros à M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte au désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale.

Fait à Rennes, le 8 octobre 2024.

Le Président de la 6ème chambre,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.