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2305285 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Appeal Regarding Police Assistance for Eviction

Numéro de cause 2305285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two applicants sought judicial review to annul a prefectural decision granting police assistance for their eviction, which stemmed from a prior court-ordered eviction, but they subsequently filed an unconditional request to withdraw their claim. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note waivers, the court granted the motion, formally acknowledging the applicants' withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Appeal Regarding Police Assistance for Eviction: Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note waivers, the court granted the motion, formally acknowledging the applicants' withdrawal of their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation assistance administrative contrôle juridictionnel retrait de la requête droit d'enlèvement entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application by the claimants.
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2202904
Judicial Review Withdrawn After Police Assistance Granted for Eviction
2105688
Property Owner v. Prefect: Withdrawal of Eviction Assistance Claim
2115096
Prefectural Decision Granting Police Assistance for Eviction Upheld Against Challenge Based on Procedural and Health Grounds
2319074
Property Owner's Claim for Eviction Assistance Withdrawn
2307343
Police Assistance for Eviction and Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application by the claimants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. B E et Mme C F, représentés par Me Durochat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique à compter du 20 octobre 2023 au commissaire de justice chargé d'exécuter l'ordonnance de référé rendue le 22 février 2023 par le tribunal de proximité de Cannes ordonnant leur expulsion ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes et à Mme D A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un acte du 8 novembre 2023, M. E et Mme F ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. E et Mme F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et Mme F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à Mme C F, à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.