Annulment Petition Dismissed for Lack of Challenged Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, Mme D B, Mme A E et M. F C, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 4 juillet 2023 par laquelle le conseil de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes portant sur les communes d'Arfons, Belesta-en-Lauragais, Belleserre, Blan, Les Brunels, Cahuzac, Les Cammazes, Durfort, Le Falga, Garrevaques, Juzes, Lempaut, Maurens, Montégut-Lauragais, Montgey, Mourvilles-Hautes, Nogaret, Palleville, Poudis, Puechoursy, Revel, Roumens, Saint-Amancet, Saint-Felix-Lauragais, Saint-Julia, Soreze ,Vaudreuille et Le vaux.

Deux invitations à régulariser leur requête en produisant la décision attaquée ont été adressées aux requérants les 7 novembre 2023 et 24 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête de M. B, Mme E et M. C n'est pas accompagnée de la décision attaquée devant le tribunal et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du même code, un courrier du greffe les invitant à régulariser leur requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision dont ils demandent l'annulation a été adressé par lettre recommandée, le 24 novembre 2023, aux requérants, qui en ont accusé réception le 25 novembre suivant. Les requérants n'ont cependant pas produit la décision qu'ils contestent et n'allèguent pas être dans l'impossibilité de la produire. Le délai de quinze jours qui leur était imparti pour ce faire est expiré. Par suite, la requête de M. B, Mme E et M. C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par voie d'ordonnance en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B, Mme E et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, Mme A E et M. F C.

Fait à Toulouse le 15 décembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2305284