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2305284 Généré par l'IA

Dispute Over Social Housing Allowance Overpayment Resolved by Agreement

Numéro de cause 2305284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an administrative enforcement order for the recovery of social housing allowance overpayments, seeking a recalculation based on prior payments and the establishment of a payment schedule. Following the initial filing, the social benefits fund verified the amount due and proposed a payment schedule, which the claimant subsequently accepted without reservation. Consequently, the court ruled, based on the article of the Administrative Justice Code allowing for the determination that there is no need to rule on a request, that since the underlying dispute regarding repayment terms had been resolved through agreement between the parties, there was no longer any basis to proceed with the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Over Social Housing Allowance Overpayment Resolved by Agreement: Following the initial filing, the social benefits fund verified the amount due and proposed a payment schedule, which the claimant subsequently accepted without reservation. Consequently, the court ruled, based on the article of the Administrative Justice Code allowing for the determination that there is no need to rule on a request, that since the underlying dispute regarding repayment terms had been resolved through agreement between the parties, there was no longer any basis to proceed with the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale paiement des prestations règlement du litige ordre de paiement contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge decides by order that there is no longer any need to rule on the request due to the amicable settlement.
Article 1er
The court does not rule on the merits of the request because an agreement (payment schedule) was reached between the parties.
Généré par l'IA
2201482
Social Housing Overpayment Recovery Upheld Despite Administrative Delay
2304521
Social Housing Allowance Overpayment Dispute Mooted by Reduced Claim
2300614
Social Housing Allowance Overpayment Remission Dispute
2405178
Social Housing Overpayment Repayment Enforcement Challenge
2401385
Withdrawal of Claim Against Social Housing Overpayment Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court does not rule on the merits of the request because an agreement (payment schedule) was reached between the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge decides by order that there is no longer any need to rule on the request due to the amicable settlement.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril et 21 juin 2023, Mme A B demande qu'il soit tenu compte de ses versements pour la mise en place d'un échéancier afin de régler la somme objet de la contrainte émise le 3 avril 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise concernant un indu d'allocation de logement social de 2 550 euros relatif à la période du 1er janvier 2018 au 30 avril 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise indique proposer un échéancier à la requérante.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, Mme B indique accepter l'échéancier proposé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Mme B a, le 17 avril 2023, saisi le tribunal administratif de céans de la contrainte émise le 3 avril 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise concernant un indu d'allocation de logement social de 3 312 euros relatif à la période du 1er janvier 2018 au 30 avril 2019. Dans cette requête, elle demandait qu'il soit procédé à un recalcul de la somme due compte tenu des versements qu'elle avait déjà effectués et demandait que lui soit accordé un échéancier de paiement. Dans son mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise indique avoir procédé à une vérification du montant des sommes dues et propose un échéancier à l'intéressée. Mme B ayant accepté sans réserve, dans son mémoire enregistré le 21 juin 2023, cet échéancier, il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 7 novembre 2023.

La vice-présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière