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2305284 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Service Validation

Numéro de cause 2305284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the national retirement fund for local government employees that rejected the validation of services performed as a non-tenured agent, but subsequently filed a letter on March 16, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, finding that it was simple and that no obstacle prevented giving effect to the stated discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request for Service Validation: Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, finding that it was simple and that no obstacle prevented giving effect to the stated discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête mise à la retraite validité du mariage cessation définitive des fonctions notification valable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the authority to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the current ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation de services accomplis en qualité d'agent non titulaire.

Par une lettre, enregistrée le 16 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par une lettre, enregistrée le 16 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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