Case Rendered Moot by Full Debt Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision by the family allowances fund (CAF) that granted only a 50% waiver on an overpayment of housing assistance, resulting in the applicant still owing a portion of the debt which was being withheld from their disability allowance. The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing, the CAF re-examined the applicant's case and granted a full waiver of the entire debt, rendering the original dispute moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Case Rendered Moot by Full Debt Waiver: The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing, the CAF re-examined the applicant's case and granted a full waiver of the entire debt, rendering the original dispute moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, stating that there is no longer any need to rule on the merits of the claim.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request (point 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 50 % la remise gracieuse accordée sur un indu d'aide personnelle au logement de 279 euros, ainsi ramené à la somme de 139,50 euros.
M. B soutient que :
- il a remboursé intégralement son crédit le 23 janvier 2023 ; son dossier n'a été régularisé qu'en avril 2023 engendrant l'indu en litige ;
- la somme de 139,50 euros a été retenue sur l'allocation adulte handicapé déséquilibrant ainsi son budget.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 11 septembre 2023 et 13 janvier 2025, la CAF de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Elle soutient que la situation de M. B a été réexaminée le 5 octobre 2023 et qu'une remise gracieuse totale de la dette de M. B lui a été accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la CAF de la Haute-Garonne indique que la commission de recours amiable a réexaminé la situation de M. B et qu'une remise totale de sa dette d'un montant de 279 euros lui a été accordée par décision du 9 novembre 2023. Par suite, la requête de M. B, qui tend à la remise totale de sa dette d'aide au logement, est désormais dépourvue d'objet. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 février 2025.
Le magistrat désigné
Alain C
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,