Real Estate Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought the annulment of a building permit granted to another company for the demolition of existing structures and the construction of a thirty-two-unit residential building in a municipality, along with the rejection of its administrative appeal. The court issued an order because the initiating company formally and purely withdrew all conclusions of its request, a withdrawal which was accepted by the permit-holding company, which in turn waived its own request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court issued an order because the initiating company formally and purely withdrew all conclusions of its request, a withdrawal which was accepted by the permit-holding company, which in turn waived its own request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Although the applicant initially requested costs under this article, the respondent waived their claim for costs, and the dispositive does not explicitly order costs based on this article against any party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, la société civile immobilière dénommée " Société Civile Immobilière 18 A ", prise en la personne de ses co-gérants en exercice et représentée par Me Rochet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 006 012 22 H 0016 du 15 juin 2023 et l'arrêté modificatif n° PC 006 012 22 H 0016 du 28 juin 2023 par lesquels le maire de la commune de Beausoleil a accordé au profit de la société par actions simplifiée Emerige Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition totale de l'existant suivi de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation collective composé de trente-deux logements dont sept logements locatifs sociaux, sur des parcelles de terrain sises au 16 avenue Professeur A à Beausoleil (06240), ensemble la décision du 16 août 2023 rejetant son recours gracieux à l'encontre du permis de construire en litige ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la Société Civile Immobilière 18 A a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, la société par actions simplifiée Emerige Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Szepetowski-Polirsztok, déclare accepter le désistement de la Société Civile Immobilière 18 A et renonce elle-même à sa demande au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, la Société Civile immobilière 18 A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 et l'arrêté modificatif du 28 juin 2023 par lesquels le maire de la commune de Beausoleil a accordé au profit de la société par actions simplifiée Emerige Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition totale de l'existant suivi de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation collective composé de trente-deux logements dont sept logements locatifs sociaux sur des parcelles de terrain sises au 16 avenue Professeur A à Beausoleil (Alpes-Maritimes), ainsi que la décision du 16 août 2023 rejetant son recours gracieux à l'encontre du permis de construire en litige. Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la Société Civile Immobilière 18 A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple et a en outre été accepté par la société par actions simplifiée Emerige Méditerranée, laquelle renonce à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Civile Immobilière 18 A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Civile Immobilière 18 A, à la commune de Beausoleil et à la société par actions simplifiée Emerige Méditerranée.
Fait à Nice, le 8 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.