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2305281 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Case

Numéro de cause 2305281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having initially sought the total discharge of additional income tax assessments for the year 2016 and the awarding of legal costs, formally and unconditionally withdrew their claim by a filing dated January 9, 2024. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the approval of withdrawals, issued an order granting recognition of the litigant's complete abandonment of the original request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Case: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the approval of withdrawals, issued an order granting recognition of the litigant's complete abandonment of the original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale retrait des conclusions civiles ordonnance de classement remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement de la requête).
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2311030
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2202429
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2403389
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2014695
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2204704
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 aout 2022, M. B C, représenté par Lex Ederim Avocat (Me Ceyhan), demande au tribunal :

1°) de prononcer, à titre principal, la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier