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2305281 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Administrative Opposition to Renovation Declaration

Numéro de cause 2305281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate company sought to annul an administrative opposition to a prior declaration concerning the replacement of windows and the installation of a wooden floor in a barn intended for use as a guesthouse, but the court dismissed the request based on procedural deficiencies. The court reasoned that the applicant's argument regarding the necessity of a building permit versus a prior declaration was irrelevant to the legality of the challenged decision, and furthermore, the applicant failed to provide sufficiently detailed arguments or facts to substantiate their claims against the opposition, leading to the rejection of the application under the relevant article of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI CD est rejetée, Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI CD, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Administrative Opposition to Renovation Declaration: The court reasoned that the applicant's argument regarding the necessity of a building permit versus a prior declaration was irrelevant to the legality of the challenged decision, and furthermore, the applicant failed to provide sufficiently detailed arguments or facts to substantiate their claims against the opposition, leading to the rejection of the application under the relevant article of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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société immobilière permis de construire usage antérieur annulation de la décision administrative griefs de procédure conflit avec un dessin ou modèle antérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de la SCI CD est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI CD
This article dictates the procedural step of notifying the judgment to the concerned party.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request by ordinance (Article 2, point 2).
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2202512
Real Estate Company v. Municipality: Façade Modification and Illegal Construction Denial
2004837
Applicant v. Municipality Regarding Renovation Declaration Opposition
2007208
Commercial Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal and Denial of Costs
2104085
Property Company v. Municipality on Change of Use Denial
2207531
Property Company v. Municipality on Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SCI CD est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI CD.

This article dictates the procedural step of notifying the judgment to the concerned party.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request by ordinance (Article 2, point 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023,la SCI CD demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable pris par le maire de la commune de Clermont-Dessous pour le changement des menuiseries existantes et la mise en place d'un plancher en bois d'une grange située 200 rue du Gil à Clermont-Dessous (47130).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative

- le code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Si la SCI CD soutient ne pas comprendre la nécessité de déposer un permis de construire pour réaliser l'aménagement de sa grange afin de recevoir ses clients dans le cadre de son activité de gîte et table d'hôtes, un tel moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par ailleurs, et alors que la décision attaquée mentionne l'ensemble des textes applicables du code de l'urbanisme, la requérante n'assortit sa requête d'aucun développement suffisamment détaillé permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de la SCI CD par application des dispositions du 7° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI CD est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI CD.

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,