Driver's License Suspension Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the sub-prefect that suspended their driver's license for five months, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, referencing the administrative justice code concerning the delegation of authority to presiding judges, granted the motion, formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Withdrawal: The court, referencing the administrative justice code concerning the delegation of authority to presiding judges, granted the motion, formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment formation to officially acknowledge settlements (désistements) by order.
The court officially acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision référencée 3F du 22 mars 2023 par laquelle le sous-préfet des Sables d'Olonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à son incompétence comme partie défenderesse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 30 avril 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE