Legislator Jurisprudence & Législation
2305280 Généré par l'IA

Striking Duplicate Filing

Numéro de cause 2305280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court reviewed a filing registered under a new number, determining that it was merely a duplicate of a supplementary brief previously submitted by the litigant in an existing, related case, and therefore, in the interest of procedural efficiency, the court ordered the newly registered filing to be stricken from the tribunal's register.

Regeste Legislator

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Striking Duplicate Filing: The court reviewed a filing registered under a new number, determining that it was merely a duplicate of a supplementary brief previously submitted by the litigant in an existing, related case, and therefore, in the interest of procedural efficiency, the court ordered the newly registered filing to be stricken from the tribunal's register.

Mots-clés

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contrôle de la procédure dépôt d'une plainte pénale date de dépôt mémoire complémentaire inscription d'une hypothèque légale récidive
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La requête enregistrée sous le n° 2305280 constitue en réalité le double du mémoire complémentaire présenté par Mme B dans le cadre de l'instance n° 2301685. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2305280 est radiée du registre du tribunal.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 3 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

N° 1901809