Student Challenge to University Fraud Sanction Denied on Grounds of Lacking Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline de l'université Paris Cité a prononcé contre lui une exclusion de l'université d'un an dont 6 mois avec sursis pour fraude.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que la sanction l'empêchera de se présenter au concours pass santé médecine le 31 mars 2023 ; il a beaucoup travaillé pour cela et veut devenir un médecin compétent et dévoué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Etudiant à l'université Paris Cité en licence, B demande de suspendre la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline de l'université Paris Cité a prononcé contre lui une exclusion de l'université d'un an dont 6 mois avec sursis pour fraude.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. B fait valoir que la sanction qui lui a été infligée fait obstacle à ce qu'il se présente au concours pass santé médecine dont les épreuves sont prévues le 31 mars 2023, qu'il a beaucoup travaillé pour cela et que cet empêchement aura des répercussions sur sa vie professionnelle et personnelle. Toutefois, c'est l'objet même d'une sanction disciplinaire portant interdiction d'accès aux enceintes et locaux d'une université que de perturber pour le temps qu'elle prévoit le bon déroulement des études. Dès lors, en s'abstenant de démontrer en quoi en l'espèce la suspension de ladite serait justifiée eu égard à sa propre situation, M. B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En tout état de cause M. B ne fait valoir, dans sa requête en référé suspension, aucun moyen qui serait d'après lui de nature à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la sanction qui lui a été infligée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que le requérant n'établit pas l'existence de la situation d'urgence qu'il invoque. Dès lors, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

Le juge des référés,

B.R. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.