Municipality Withdraws Expert Demolition Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order compelling expert operations regarding the demolition of a pavilion and annexes, the requesting municipality formally withdrew its request in a filing dated December 11, 2023. The court, citing the provision allowing administrative tribunal first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals via order, granted the purely simple request for discontinuance, noting that the designated expert also indicated no fees or costs were necessary to be assessed for the abandoned mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 532-1-1, Article R. 751-3; Municipality Withdraws Expert Demolition Request: The court, citing the provision allowing administrative tribunal first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals via order, granted the purely simple request for discontinuance, noting that the designated expert also indicated no fees or costs were necessary to be assessed for the abandoned mission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give effect to the withdrawal of the request.
Applied to determine which party must notify the order.
Cited as a provision that is derogated from in determining notification obligations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 25 octobre 2023, le juge des référés, sur la requête
n° 2305278 présentée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés, a ordonné des opérations d'expertise confiées à M. B A, expert, portant sur des travaux de démolition d'un pavillon et d'annexes situés 3 avenue Gambetta et 66 avenue Diderot à Saint-Maur-des-Fossés
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Me Marie-Cécile Haize et Me Inès Fresko, déclare se désister de sa requête.
Par une lettre enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A indique qu'il n'y a pas lieu de taxer des honoraires ou frais relatifs à cette mission.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers
vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Dans un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Maur-des-Fossés, à la société Premys et son assureur, la société SMABTP, et à M. B A, expert.
Article 3 : En application de l'article R. 532-1-1 et par dérogation à l'article R. 751-3, il appartient à la commune de Saint-Maur-des-Fossés de notifier cette ordonnance aux personnes dont les immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction sont susceptibles d'être affectés par des dommages.
Fait à Melun, le 15 février 2024.
La première vice-présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier