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2305276 Généré par l'IA

Dismissal of Review Request for Private Law Licensing Examination Jury Deliberation

Numéro de cause 2305276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking a review of the deliberation of a third-year private law licensing examination jury, which the court treated as a request for reconsideration. The court dismissed the request via an order because the filing failed to state any legal grounds, contained only pleas of grace, and did not include any conclusions seeking the annulment of an administrative decision, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Review Request for Private Law Licensing Examination Jury Deliberation: The court dismissed the request via an order because the filing failed to state any legal grounds, contained only pleas of grace, and did not include any conclusions seeking the annulment of an administrative decision, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif licenciement administratif motif de révision moyens demande tardive de récusation état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order disposing of the case, rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2301912
Request for Annulment of Exam Deliberation Rejected
2306131
Litigant Seeks Review of Preparatory Medical Opinion; Request Dismissed as Inadmissible
2403914
Application for Judicial Review Dismissed for Lack of Contentious Appeal
2402004
Request for Administrative Grace Outside Judicial Review Jurisdiction
2405402
Litigant's Reconsideration Motion Dismissed as Inadmissible Due to Lack of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order disposing of the case, rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B adresse au tribunal un recours contre la délibération du jury de l'examen de licence 3 droit privé qui doit être regardé comme une demande gracieuse de réexamen du jury.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme B adresse au tribunal un recours contre la délibération du jury de l'examen de licence 3 droit privé qui doit être regardé comme une demande gracieuse de réexamen du jury. Cependant, la requête de Mme B n'invoque aucun moyen juridique à l'appui de son recours, ne contient que des moyens d'ordre gracieux et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,