Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305276 Généré par l'IA

Spousal Petition for Inhumane Detention Conditions Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2305276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party informed the administrative tribunal of alleged mistreatment of her spouse in a prison facility, but the court dismissed the application because the proper procedure for challenging allegedly inhumane detention conditions, as outlined in the Code of Criminal Procedure and the Administrative Justice Code concerning summary proceedings, was not followed, and furthermore, the applicant was procedurally barred from filing such a request on behalf of her spouse, leading to the application's rejection under the provision allowing presidents of administrative tribunals to summarily reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 803-8 du code de procédure pénale, article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Spousal Petition for Inhumane Detention Conditions Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
détention pour insoumission conjoint code de procédure pénale conformité administrative séparation conjugale de fait questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A, qui ne peut en tout état de cause, présenter une telle requête au nom de son conjoint, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 803-8 du code de procédure pénale
Si un détenu entend saisir le juge administratif afin de faire cesser ses conditions indignes de détention, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure pénale, de présenter une requête dans les formes propres aux procédures de référé, notamment celles prévues par l'article L.
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2304232
Inadmissibility of Emergency Detention Condition Claim Lacking Procedural Compliance
2201521
Prison Visitation Permit Appeal Dismissed for Failure to Confirm Proceedings
2402008
Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Regularization in Visitation Dispute
2402586
Correctional Facility Visitation Refusal and Procedural Inappropriateness
2205996
Prison Director's Refusal to Grant Visiting Permit Upheld Due to Domestic Violence Conviction and No-Contact Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des courriers, enregistrés au tribunal administratif de Marseille les 2 et 8 juin 2023, Mme B A entend informer le tribunal administratif de Marseille de la maltraitance dont fait l'objet son conjoint à la prison des Baumettes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Si un détenu entend saisir le juge administratif afin de faire cesser ses conditions indignes de détention, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure pénale, de présenter une requête dans les formes propres aux procédures de référé, notamment celles prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. La requête de Mme A, qui ne peut en tout état de cause, présenter une telle requête au nom de son conjoint, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 13 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,