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2305274 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Energy Cost Compensation Dispute

Numéro de cause 2305274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought annulment of the Director General of Public Finances' refusal of energy cost compensation aid for which it had previously submitted a duplicate, subsequently validated and paid application. Following an invitation under the Code of Administrative Justice to confirm the continuation of its claim, the company formally declared its withdrawal from the proceedings. The court, acting under its authority to record simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 312-10 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Company Withdrawal in Energy Cost Compensation Dispute: Following an invitation under the Code of Administrative Justice to confirm the continuation of its claim, the company formally declared its withdrawal from the proceedings. The court, acting under its authority to record simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais administratifs retrait des conclusions civiles détournement de fonds soustraction d'énergie avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-10 du code de justice administrative
351-3 et de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
Article 1
The order records the withdrawal (désistement) of the EURL Stardust's claim.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
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2402663
Withdrawal of Energy Assistance Payment Claim
2306770
Simplified Joint-Stock Company v. Refusal of Energy Cost Aid (Withdrawal)
2401257
Company v. Public Body: Withdrawal of Claim for Payment and Annulment
2201064
Withdrawal of Claim in Energy Transition Premium Dispute
1425804
Company Withdraws Claim Against Energy Commission and State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The order records the withdrawal (désistement) of the EURL Stardust's claim.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la présidente de la 7e chambre du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, le dossier de la requête de l'EURL Stardust sur les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 et de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, l'EURL Stardust demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2013 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coût d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2013, le directeur départemental des finances publiques du Var, conclut au non-lieu de la requête.

Il soutient que l'EURL Stardust a déposé le 18 juillet 2023 une nouvelle demande pour la même période, traitée, validée et mise en paiement le 13 septembre 2023 pour un montant de 4480 euros.

Par une lettre du 12 juillet 2024, l'EURL Stardust a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.

Par un acte, enregistré le 20 juillet 2024, l'EURL Stardust déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, l'EURL Stardust déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL Stardust

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Stardust et au directeur départemental des finances publiques du Var. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle.

Fait à Strasbourg, le 26 août 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,