Real Estate Company v. State: Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate holding company sought judicial review to obtain a discharge from a 2019 property tax assessment on commercial premises and requested the State to pay €2,500 in legal costs. The presiding judge invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continuation of its claims due to potential doubt about its continued interest, warning that failure to respond within thirty days would result in the claim being deemed withdrawn. Since the company failed to provide the required confirmation within the set deadline, the court granted the withdrawal of the request via an order, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Real Estate Company v. State: Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Response: The presiding judge invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the continuation of its claims due to potential doubt about its continued interest, warning that failure to respond within thirty days would result in the claim being deemed withdrawn. Since the company failed to provide the required confirmation within the set deadline, the court granted the withdrawal of the request via an order, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the abandonment (désistement) of the company's claim.
This provision grants the President the power to record abandonments by order (ordonnance).
This provision authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed abandonment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juin 2023, 26 mars 2024 et 29 avril 2024, la société civile immobilière 478 Cambrai, représentée par la société d'avocats Hepta, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de locaux sis à Douai ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2023, 16 avril 2024 et 13 mai 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 13 mai 2024, la société 478 Cambrai a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai de trente jours, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société 478 Cambrai a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 13 mai 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société 478 Cambrai doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 478 Cambrai.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière 478 Cambrai et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 18 juillet 2024.
Le président,
signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,