Transfer of Jurisdiction in Individual Police Decision Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from French territory, establishing a destination country for forced removal, and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying the rule that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence location of the affected person, determined that since the petitioner indicated his residence was in Montreuil (Seine-Saint-Denis), the case fell outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun. Consequently, the court issued an order transferring the case file without delay to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Transfer of Jurisdiction in Individual Police Decision Case: The court, applying the rule that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence location of the affected person, determined that since the petitioner indicated his residence was in Montreuil (Seine-Saint-Denis), the case fell outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun. Consequently, the court issued an order transferring the case file without delay to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
The power to rule by ordinance and transmit the file to the competent jurisdiction is cited in the reasoning leading to the decision.
This article defines the territorial jurisdiction based on the residence of the applicant, which determined the need for transmission.
This article defines the geographical scope (ressort) of the administrative tribunals, which is used to confirm the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué résider à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 50 rue Danton chez M. B A. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard