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2305270 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Labor Dismissal Appeal

Numéro de cause 2305270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of the implicit decision by the Minister of Labor, which had rejected its hierarchical appeal against an earlier refusal by the labor inspector to authorize the dismissal of an employee. The company, which had initiated the judicial proceedings and requested the court to compel the authorization or reconsideration of the dismissal request, filed a subsequent declaration explicitly stating its withdrawal from both the instance and the action. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the company's pure and simple withdrawal, finding no impediment to granting the request and formally confirming the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Labor Dismissal Appeal: The company, which had initiated the judicial proceedings and requested the court to compel the authorization or reconsideration of the dismissal request, filed a subsequent declaration explicitly stating its withdrawal from both the instance and the action. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the company's pure and simple withdrawal, finding no impediment to granting the request and formally confirming the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement d'action réexamen d'une décision antérieure recours en annulation conflits du travail dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 3 mai 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société DHL International Express France.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the action by ordinance.
Article 1er
The operative part explicitly records the withdrawal of the action (désistement d'action).
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2500350
Company Withdrawal of Appeal Following Labor Minister's Dismissal Authorization
2508456
Withdrawal of Appeal Against Denial of Employee Dismissal Authorization
2310099
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
21NC00548
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision
2300397
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part explicitly records the withdrawal of the action (désistement d'action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 mai 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société DHL International Express France.

Par cette requête, la société DHL International Express France, représentée par la Sarl Cazin Marceau Avocats Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre chargé du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique présenté le 19 juillet 2021 tendant à l'annulation de la décision implicite du 19 mai 2022 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. B A ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui accorder l'autorisation de licenciement demandée et, à tout le moins, de réexamen sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, société DHL International Express France déclare se désister de l'instance et de son action et demande qu'il lui en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La société DHL International Express France déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société DHL International Express France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DHL International Express France, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.