Administrative Court Jurisdiction over Family Allowance Fund Repayment Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the administrative court order the local family allowance fund to reduce the monthly deduction from her social benefits intended to repay an overpayment of housing aid, following the fund's rejection of her request for a gracious waiver of the debt. The court dismissed the request in an order, reasoning that under the administrative justice code, it is not within the jurisdiction of the administrative judge to grant a payment deadline or modify repayment terms for an allocation debtor to a family allowance fund, thus rendering the claim manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Jurisdiction over Family Allowance Fund Repayment Terms: The court dismissed the request in an order, reasoning that under the administrative justice code, it is not within the jurisdiction of the administrative judge to grant a payment deadline or modify repayment terms for an allocation debtor to a family allowance fund, thus rendering the claim manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe petition was rejected under the provisions allowing designated magistrates to reject manifestly inadmissible requests.
The court formally rejected the request of Ms. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de diminuer le montant du prélèvement mensuel effectué sur ses prestations sociales par la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher pour le paiement d'un indu d'aide personnelle au logement de 457,15 euros.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Par une décision du 11 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté la demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 457,15 euros présentée par Mme B. La requérante demande au tribunal de diminuer le montant des prélèvements mensuels effectués par l'organisme payeur pour le remboursement de cet indu.
3. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder un délai de paiement à un redevable d'une allocation versée par la caisse d'allocations familiales. La demande de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Orléans le 5 février 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.