Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision resulting in the loss of four license points and the invalidation of her driving permit; however, following the administrative court's invitation, sent on October 16, 2023, for the petitioner to expressly confirm the maintenance of her claims—a request she failed to respond to by the deadline—the court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be deemed to have withdrawn her entire application, and thus gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules to acknowledge the withdrawal of the appeal in the dispositive.
Cited as the basis allowing the president to give formal notice of withdrawal by order.
Cited as the legal basis for deeming the request withdrawn when the interested party fails to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 10 juillet 2023 portant perte de 4 points et invalidation de son permis de conduire.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer, le permis de conduire de la requérante ayant été crédité de 4 points postérieurement à la décision attaquée.
Vu :
- le courrier du 16 octobre 2023 adressé à Mme A, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 16 octobre 2023 envoyé par courrier recommandé dont Mme A a accusé réception le 20 octobre 2023, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montpellier, le 19 septembre 2024.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 septembre 2024.
La greffière,
A-L. Edwige