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2305264 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement

Numéro de cause 2305264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to have points regained through a training course credited to their driving license and to compel the Minister of the Interior to account for these points, requesting associated legal costs. The court noted that the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, and since this withdrawal was unconditional and presented no legal obstacle, the Tribunal granted the request, officially noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement: The court noted that the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, and since this withdrawal was unconditional and presented no legal obstacle, the Tribunal granted the request, officially noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision procédure de récusation rétablissement des prestations d'invalidité course de contrôle

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2301277
Withdrawal of Driving License Points Reinstatement Challenge
2203089
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
2118137
Withdrawal of Driving Point Restoration Claim
2501873
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
2406625
Withdrawal of Appeal Regarding Restoration of Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à partir du 4 octobre 2023 du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande de prise en compte des points de permis de conduire récupérés dans le cadre d'un stage ;

2°) d'enjoindre au ministre de comptabiliser lesdits point dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, M. A informe le tribunal se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 25 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2305264