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2305264 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Waiver for Overpayment of Solidarity Income Benefit

Numéro de cause 2305264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the administrative decision dated December 19, 2023, by which the family allowance fund of the department refused a discretionary waiver for an overpayment of solidarity income benefit totaling 1,553.22 euros. However, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply noted the claimant's pure and simple withdrawal of the appeal, which was filed via a memorandum dated January 4, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Waiver for Overpayment of Solidarity Income Benefit: However, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply noted the claimant's pure and simple withdrawal of the appeal, which was filed via a memorandum dated January 4, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu allocation familiale contrôle juridictionnel prestation facultative perception indue d'indemnités de chômage solidarité familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article records the action taken in the dispositive: giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2309326
Solidarity Income Benefit Overpayment Waiver Re-examination Renders Appeal Moot
2203347
Claimant v. Administrative Court on Solidarity Income Support Overpayment Waiver
2202164
Withdrawal of Appeal Regarding Family Benefit Overpayment Waiver
493713
Appeal Regarding Refusal to Forgive Overpayment of Solidarity Income Benefits
23VE02423
Appeal Regarding Refusal to Waive Overpayment of Solidarity Employment Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the action taken in the dispositive: giving notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 1 553, 22 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la caisse d'allocations familiales du Cher et au département du Cher.

Fait à Orléans le 5 février 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.