Withdrawal of Enforcement Request Following Judgment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the administrative refusal to grant a residence permit based on private and family life and ordered the Prefecture to issue the permit, the applicant requested measures to ensure the judgment's execution, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of that enforcement request. The Administrative Tribunal, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, accepted the applicant's withdrawal of the enforcement proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Request Following Judgment Annulment: The Administrative Tribunal, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, accepted the applicant's withdrawal of the enforcement proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judicial division to record a withdrawal by order.
It orders that the withdrawal of Mr. B's claim be recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2200382 du 21 décembre 2022, le juge du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Par une demande, enregistrée le 4 avril 2023, M. C B représenté par Me Dogo-Bery, demande au tribunal de prendre toute mesure pour assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 2022.
Par une ordonnance du 25 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa demande. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. B.
Article 2 : : La présente décision sera notifiée à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer.
Fait à Nice le 28 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.