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2305262 Généré par l'IA

Case Concerning Failure to Regularize Housing Request Submission

Numéro de cause 2305262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative court to compel the prefect to assign suitable housing, filing the request on June 6, 2023, and later being formally requested to regularize the submission. The court rejected the application as inadmissible because the petitioner, whose filing was submitted by a non-mandated third party, failed to cure the defect by providing a manuscript-signed copy of the request within the time limit granted, which is a requirement for non-electronically signed submissions under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1367 du code civil, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Failure to Regularize Housing Request Submission: The court rejected the application as inadmissible because the petitioner, whose filing was submitted by a non-mandated third party, failed to cure the defect by providing a manuscript-signed copy of the request within the time limit granted, which is a requirement for non-electronically signed submissions under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité production tardive de pièces droit du logement procédure d'expulsion soumission des offres pénurie de logements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to reject manifestly inadmissible requests by order.
article 1367 du code civil
/ Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.
article R. 431-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.
Généré par l'IA
2206454
Failure to Regularize Housing Allocation Petition
2209403
Applicant v. Prefect (Failure to Regularize Administrative Petition Regarding Housing)
2304940
Petitioner v. Prefect (Housing Obligation)
2302237
Failure to Regularize Filing in Housing Appeal
2308209
Prefect Housing Allocation Refused Due to Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu

- la demande de régularisation adressée le 6 juin 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. Mme B, dont la requête a été présentée par une autre personne n'ayant pas la qualité de mandataire telle que visée à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, n'a pas régularisé sa requête, au terme du délai qui lui avait été imparti pour ce faire par un courrier du 6 juin 2023, en en produisant un exemplaire signé. Par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 20 novembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,